CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

1-Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.planetepetanque.fr, ou par courrier à l'attention du service client, dans le cadre du service de vente à distance de la société CAP SPORT-PLANETE PETANQUE.

Tout acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

L’EURL Cap Sport – Planète Pétanque se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation électronique de la commande.

2-Disponibilité

Les produits proposés sur la boutique en ligne sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles chez les fabricants.

En cas d'indisponibilité de produit à réception de votre commande , nous vous en informons par e-mail ou bien par courrier ordinaire dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande.

3-Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€).Toutes les commandes, quelque soit leur origine, sont payables en euros (€).Planète Pétanque se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

4-Droits et taxes de douanes

Des droits de douane ou taxes locales ou droits d’importation sont susceptibles d’être exigibles pour toutes commandes livrées hors de France métropolitaine.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de PLANETE PETANQUE et sont à la charge de l’acheteur.

Pour toutes commandes livrées dans un pays autre que la France métropolitaine et les pays membres de la C.E.E. l’acheteur devient l’importateur du ou des produits concernés.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents dans ce pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

5-Frais de port

Les frais de port sont dus à chaque commande. Pour les envois en France métropolitaine les frais de port sont calculés selon le poids du ou des colis et fixés en fonction du tarif postal en vigueur. Un montant forfaitaire de 8,20 € sera appliqué à toute commande d’un montant inférieur à 50 €.

6-Commande

L'acheteur reconnaît avoir la capacité juridique d’effectuer une commande.

Vous pouvez commander :

Par Internet en toute sécurité (voir sécurité).
Choisissez un ou plusieurs produits dans la boutique et remplissez votre panier. A tout moment vous pouvez visualiser le détail de vos achats et si besoin
modifier ou annuler le contenu de votre commande avant de la confirmer.

Par courrier ou par fax, en imprimant en double exemplaire votre bon de commande après validation de votre panier. Envoyez-nous par courrier un exemplaire accompagné de votre chèque ou d’un mandat postal. Votre commande ne sera enregistrée qu’à la réception de celui-ci.

La confirmation électronique de la commande entraîne, pour l’acheteur, acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Son engagement est alors considéré comme étant ferme et définitif.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation par l’acheteur des opérations effectuées. Un e-mail de confirmation vous sera adressé à l’adresse internet que vous nous aurez indiquée.

7-Paiement et sécurité.

Le règlement de vos achats sur la boutique en ligne s’effectue à la commande soit  par carte bancaire soit par chèque.

1°) règlement par sur le site www.planetepetanque.fr par Carte bleue, visa, Eurocard / Mastercard.

Planète Pétanque vous offre le système CYBERPLUS, moyen de paiement sécurisé de la Banque Populaire du Sud Ouest.

 Le débit de la carte s'effectue lors de la commande

2°) règlement par chèque, vous devez nous adresser par courrier un double de la commande accompagné de votre chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de Planète Pétanque. Il est entendu que la commande ne sera enregistrée qu’à réception du règlement.

Dans le cas où l’acheteur n’aurait pas ou que partiellement réglé une commande antérieure, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou refuser toute autre livraison ou commande de ce client dès lors que celui-ci n’aurait pas effectué le paiement intégral des sommes restant dû.

8-Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de la société Cap Sport-Planète Pétanque jusqu'à leur paiement intégral.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration à compter du moment où les produits auront quitté nos locaux.

9-Livraison

Les marchandises sont envoyées par colis postal à l’adresse de livraison indiquée sur votre bon de commande – France métropolitaine exclusivement. Si vous êtes absent le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boite aux lettres.

En cas d’envoi volumineux, la livraison sera confiée à un transporteur.

Planète Pétanque ne peut être tenue responsable des retards d’acheminement des produits. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu ni à l'annulation de la commande, ni à demande de dommages et intérêts en cas de retardindépendant de notre volonté ou à des évènements extérieurs à notre société.

Lors de la livraison vous devez vérifier obligatoirement l’aspect général de l’emballage du produit livré et son contenu. En cas de dommage et/ou de manque, vous devez le signaler sur le bon de livraison avant la signature de celui-ci et en informer Planète Pétanque sous 3 jours.

En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit être expédiée dans les trois jours, jours fériés non compris, suivant l’arrivée de la marchandise.

Cette confirmation indiquera, conformément à l’article L.121-19 du code de la consommation, l’adresse où le consommateur peut présenter ses réclamations.

10- Délai de rétractation

Pour tout produit personnalisé ou réalisé sur mesure (boules personnalisées par gravure, fabrication spéciale, gros diamètre, etc.…) le consommateur ne dispose pas, en application de l’ article L.121-20-2, 3° du code de la consommation, d’un délai de rétractation et se trouve définitivement lié par les conditions fixées dans sa commande.

Pour tout produit standard ne nécessitant ni fabrication spéciale, ni marquage de personnalisation, le consommateur dispose, en application de l’article L.121-20 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par lui du bien commandé.

Le présent droit de rétractation sera accepté uniquement  pour le retour de produits complets, dans leur emballage d’origine intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation.  Une copie de la facture d’achat et du bon de garantie (le cas échéant) devra impérativement être jointe. Les articles retournés incomplets, abîmés, ou salis par le client ne seront pas repris.

Planète Pétanque s’engage à vous rembourser dans un délai maximal de 30 jours après la réception des produits par nos soins. Les frais de transport sont à la charge du client, seul le prix du produit sera remboursé.

11-Garanties

En vertu du code civil la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants est applicables aux achats effectués sur le site internet de Planète Pétanque. En outre, les acheteurs de boules de pétanque bénéficient d’une garantie de fabrication contre toute défectuosité que pourrait présenter l’article pendant une durée d’une année à compter de la livraison. La durée de la garantie contractuelle peut être supérieure selon les articles et les fabricants. Dans ce cas une mention spéciale sera incluse dans le descriptif de chaque article.

Pour bénéficier de cette garantie, il convient impérativement de produire lors de la réclamation, la facture d’achat ainsi que le bon de garantie du produit. Un accord préalable de notre part est indispensable. Les frais de retour des produits sont à la charge de l’acheteur.

12- Exclusions de garantie

Sont exclues de la garantie contractuelle :

Toute altération de l’article liée à l’usure normale ou à une utilisation anormale du produit  par négligence ou faute de l’utilisateur.

La non présentation de la facture d’achat donne également lieu à exclusion de garantie.

13-Responsabilités

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans la Communauté Européenne.

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits présentés, ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société Cap Sport-Planète Pétanque ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits.

En cas de manquement au contrat conclu, pour raison de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, la responsabilité de la société Cap Sport-Planète Pétanque ne saurait être mise en cause.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de l’achat effectué par l’acquéreur. Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de rupture de stock ou de retard de livraison de ses fournisseurs.

En aucune circonstance, le vendeur ne pourra être tenu responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, causé à l’utilisateur ou à un tiers, consécutifs notamment à un mauvais fonctionnement, une défaillance, un manque à gagner, une perte de données, perte de profits, perte d’exploitation, une perte de logiciel, une détérioration ou perte de matériel par l’utilisateur ou un tiers.

Le vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par l’acheteur lors de la commande et ayant pour conséquence des erreurs ou retards de livraison. De même, le vendeur ne peut être tenu responsable dans le cas où l’acheteur procède à l’achat d’un produit non compatible avec son équipement existant.

14-Informatique et libertés

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables au traitement des commandes. Le défaut de renseignement peut entrainer la non validation de la commande

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Planète Pétanque s’engage à ne pas communiquer vos coordonnées à d’autre sociétés. Si vous souhaitez faire rectifier vos informations, il convient de nous adresser votre demande en indiquant vos noms, prénom, adresse et modifications souhaitées à l’adresse suivante :

Cap Sport-Planète Pétanque -19 rue Calixte Camelle -33130 BEGLES

Tel : 05 56 85 34 45    Fax : 05 56 49 67 89

E-mail : contact@planetepetanque.fr